Conditions générales d'utilisation et de vente

Version applicable au 20 septembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Elnihub (le « Service »), édité par Elni Consulting SRL, Rue Grande Coyarde 7, 1367 Ramillies, Belgique, numéro d'entreprise 1002.511.925 (l'« Éditeur »).

La création d'un espace vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et de la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui ouvre un espace et contracte avec l'Éditeur.
• Espace : l'environnement cloisonné du Client, ses données et ses utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès à son Espace.
• Contenu : toute donnée saisie, importée ou générée dans l'Espace par le Client ou ses Utilisateurs.

3. Public concerné

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels : indépendants, sociétés, associations et administrations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique, et le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc pas.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter et, s'il agit pour une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

4. Phase bêta, accès et validation des comptes

L'ouverture d'un espace n'est pas automatique. Chaque demande d'inscription est validée manuellement par l'Éditeur avant que l'accès ne soit ouvert. L'Éditeur peut refuser une demande sans avoir à la motiver, notamment en cas de soupçon d'abus. Aucun délai d'ouverture n'est garanti.

Pendant la bêta, le Client accepte expressément que :

• le Service est fourni à titre gratuit ;
• des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis ;
• des anomalies, indisponibilités et pertes de données sont possibles, et qu'il lui appartient de conserver ses propres copies des données critiques ;
• aucun niveau de service (disponibilité, temps de rétablissement, assistance) n'est garanti.

La sortie de la phase bêta et toute mise en place d'un tarif sont notifiées au Client par e-mail avec un préavis d'au moins trente jours, pendant lequel il peut exporter ses données et résilier sans frais. Aucun montant n'est dû sans accord exprès du Client.

5. Compte et sécurité

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants de son Espace et de toute action effectuée avec eux. Il informe l'Éditeur sans délai de tout accès non autorisé dont il a connaissance.

Le Client est seul responsable de la gestion des droits qu'il attribue à ses Utilisateurs et des conséquences des accès qu'il accorde.

6. Usage conforme

Le Client s'interdit notamment de :

• déposer un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou nuisible ;
• utiliser le Service comme simple espace de stockage sans lien avec une activité de gestion ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre espace, contourner les mesures de sécurité, ou sonder l'infrastructure sans autorisation écrite préalable ;
• automatiser des volumes de requêtes susceptibles de dégrader le Service pour les autres espaces ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers.

En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre l'Espace sans préavis et en informe le Client dans les meilleurs délais.

7. Propriété des données et du logiciel

Le Contenu reste la propriété du Client. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit et n'en fait aucun usage autre que l'exécution du Service : il n'exploite pas, ne revend pas et n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle sur les données du Client.

L'Éditeur peut produire et utiliser des statistiques strictement agrégées et anonymes (volumes, usage des modules) qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses propres clients.

Le Service est concédé sous licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour la durée du contrat. Il n'est pas cédé. Le logiciel, son code source et la marque restent la propriété de l'Éditeur.

8. Réversibilité et export

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service, dans des formats ouverts et réutilisables. À la fin du contrat, il dispose de trente jours pour procéder à cet export. Passé ce délai, les données sont supprimées selon les modalités de la politique de confidentialité.

9. Absence de conseil et de garantie de conformité

Elnihub met à disposition des outils de facturation, de calcul de TVA, de génération de documents électroniques, de suivi du temps et de registre de présence. Ces outils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et l'Éditeur ne garantit pas que leur usage rende le Client conforme à une réglementation déterminée.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la conformité, de la numérotation, de la conservation et de la transmission de ses documents légaux, ainsi que du paramétrage qu'il applique (taux de taxe, mentions, régime). Il lui appartient de faire valider ses documents par son comptable ou son conseil.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans obligation de résultat. Il peut l'interrompre pour maintenance, correction ou mise à jour, en privilégiant les périodes de faible usage et en prévenant lorsque c'est possible.

L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à la connexion du Client, à son matériel, à ses propres prestataires, ni à un cas de force majeure.

11. Responsabilité

Le Service étant fourni gratuitement pendant la bêta, il est fourni en l'état. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou préjudice résultant d'une déclaration fiscale ou d'une facture erronée.

En toute hypothèse, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité globale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur — soit zéro euro pendant la période de gratuité.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les autres cas où la loi belge les écarte.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée au Contenu qu'il a déposé.

12. Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, dont l'annexe vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client traite dans son Espace.

13. Durée, résiliation et suppression

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis le Service ou par e-mail à [email protected].

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client. Dans les deux cas, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données pendant trente jours.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

15. Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.